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Code du sport - Article R332-11

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Version
Mise à jour en retard — cf821468-09b6-4eb0-8121-591dc8ebde81
Début de validité
18 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022112641/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022112641/article-r332-11/versions/cf821468-09b6-4eb0-8121-591dc8ebde81/
Sommaire du texte

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.


Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.


Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.


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  1. Version R332-11 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 2 du décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 - art. 2 (Ab)

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