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  3. Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
  5. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
  6. Article 26

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 69ff3642-55e6-4363-b699-1bcb23585a78
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022123265/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022123265/article-26/versions/69ff3642-55e6-4363-b699-1bcb23585a78/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 62, Art. 61-1


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62 (VT)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 62

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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