Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 61-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60d0b3d3-75f3-4bf5-b5fa-786e5d18e68a
- Début de validité
- 1 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022124158/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022124158/article-61-1/versions/60d0b3d3-75f3-4bf5-b5fa-786e5d18e68a/
Sommaire du texte
Texte
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 62
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26