Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 460f5144-5c05-4d81-95ea-88081893d18c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022123267/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022123267/article-27/versions/460f5144-5c05-4d81-95ea-88081893d18c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté., Sct. Sous-section 2 : Procédure préventive
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 61-2, Art. 61-3, Art. 61-4, Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8, Art. 61-9, Art. 61-10, Art. 61-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 2 : Procédure préventive (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-10 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-11 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-3 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-7 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux... (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-11