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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 61-4

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Version
Mise à jour en retard — 43e4d731-9c17-42ca-bf32-e3b9efe1c140
Début de validité
1 juin 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022124186/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022124186/article-61-4/versions/43e4d731-9c17-42ca-bf32-e3b9efe1c140/
Sommaire du texte
Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.

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  1. Version 61-4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27

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