Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07673e20-abfe-41da-ab79-fcf55e212295
- Début de validité
- 24 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022131941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022131941/article-2/versions/07673e20-abfe-41da-ab79-fcf55e212295/
Sommaire du texte
Texte
Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique, selon les modalités prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat peut retirer un dossier auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) ou des directions du travail et de l'emploi. Ce dossier est retourné à cette même direction, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats fournissent, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-681 du 9 mai 1995 (V)