Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db979675-87d3-4ac9-9156-d57ea893657e
- Début de validité
- 24 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022131946/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022131946/article-8/versions/db979675-87d3-4ac9-9156-d57ea893657e/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de l'épreuve de présélection, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury établit la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats à ces épreuves, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la manière suivante lors de l'établissement de la liste des admis :
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien ;
― en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve de sélection.
Historique
Évolution juridique
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