Décret n°82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comitérégional de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) pour la Bourgogne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 234b4490-2f5c-4b3b-a89b-ae8e32de331b
- Début de validité
- 30 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022132772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022132772/article-3/versions/234b4490-2f5c-4b3b-a89b-ae8e32de331b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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