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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage - Article 4

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Mise à jour en retard — e43acd3d-fd46-4641-887b-02bae44cd8f3
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022148138/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022148138/article-4/versions/e43acd3d-fd46-4641-887b-02bae44cd8f3/
Sommaire du texte

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.


Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.


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  1. Version 4 — MODIFIE
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