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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage - Article 3

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Mise à jour en retard — 0e0a9150-b6e9-43aa-92c2-332bd3135f40
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026343974/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026343974/article-3/versions/0e0a9150-b6e9-43aa-92c2-332bd3135f40/
Sommaire du texte

Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Notes

Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

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