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  3. Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
  5. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 57

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Mise à jour en retard — 8f97ee40-ed24-4a4c-af0e-e75ee874f7e2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022168145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022168145/article-57/versions/8f97ee40-ed24-4a4c-af0e-e75ee874f7e2/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
      5. Article 56
      6. Article 57
      7. Article 58
      8. Article 59
      9. Article 60
      10. Article 61
      11. Article 62
      12. Article 63
      13. Article 64
      14. Article 65
      15. Article 66
      16. Article 67
      17. Article 68
      18. Article 69
      19. Article 70
      20. Article 71
      21. Article 72
      22. Article 73
      23. Article 74
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
      5. Article 56
      6. Article 57
      7. Article 58
      8. Article 59
      9. Article 60
      10. Article 61
      11. Article 62
      12. Article 63
      13. Article 64
      14. Article 65
      15. Article 66
      16. Article 67
      17. Article 68
      18. Article 69
      19. Article 70
      20. Article 71
      21. Article 72
      22. Article 73
      23. Article 74
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 B

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1671 B (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1671 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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