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Code général des impôts - Article 1671 B

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Mise à jour en retard — cf9c3eef-b2d9-457f-bd2d-0c293233fbe5
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022178457/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022178457/article-1671-b/versions/cf9c3eef-b2d9-457f-bd2d-0c293233fbe5/
Sommaire du texte

La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables.

Notes


(1) Voir l'article 381 R de l'annexe III.

Historique

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  1. Version 1671 B — MODIFIE
  2. Version 1671 B — ABROGE Comparer avec la précédente

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