Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bc65ef1-12d4-4650-8b09-39ac722889dc
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022189280/2017-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022189280/article-7/versions/3bc65ef1-12d4-4650-8b09-39ac722889dc/
Sommaire du texte
Texte
Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes.
Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement.
Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R581-6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1912
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1912