Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69081b40-362f-4a83-8e6a-8672aa18da61
- Début de validité
- 9 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022192868/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022192868/article-3/versions/69081b40-362f-4a83-8e6a-8672aa18da61/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5424-40 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40