Code du travail - Article D5424-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e8e4a72-e042-4fd4-9b85-fc581f6503e9
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053198212/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198212/article-d5424-40/versions/1e8e4a72-e042-4fd4-9b85-fc581f6503e9/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries et le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-19 al 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2026 - art. 8 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5424-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5424-36 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D5424-36
- CITATION Article D5424-36