Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c483000-39b1-4244-8cf1-e1cffaac8b15
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022193945/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022193945/article-10/versions/3c483000-39b1-4244-8cf1-e1cffaac8b15/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1