Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d69ef1f0-7dec-4e83-8db4-5fb0a531f9fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022193947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022193947/article-11/versions/d69ef1f0-7dec-4e83-8db4-5fb0a531f9fc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3, Art. 26-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26-2