Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 1be1fd46-eee4-4508-9f2e-c9c6270c155d
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022195076/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022195076/article-4/versions/1be1fd46-eee4-4508-9f2e-c9c6270c155d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 9 janvier 1852Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23, Art. 24
- Décret du 21 février 1852Art. 1, Art. 4
- Loi du 1 mars 1888Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971Art. 4
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Art. 3
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63
- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984Art. 1, Art. 2
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 1, Art. 14, Art. 21, Art. 35, Art. 36
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
236 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 2 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er mars 1888 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt m... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Chapitre Ier : Coopératives maritimes. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 37 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 39 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 40 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 41 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 42 (Ab)