Code rural et de la pêche maritime - Article L921-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f612ebb-e025-4556-8558-f007cdc9ea90
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022199607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199607/article-l921-9/versions/4f612ebb-e025-4556-8558-f007cdc9ea90/
Sommaire du texte
Texte
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements pris pour son application ;
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la France dans les limites de leur application.
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements pris pour son application ;
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la France dans les limites de leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Code rural - art. D957-2 (M)
- CITATION Code rural - art. R952-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R953-2 (M)
- CITATION Code rural - art. R953-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R954-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R952-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro