Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. - Article 2

Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :

1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;

2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;

3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;

4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;

5° La réalisation de travaux d'édition ;

6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile ;

7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ;

8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ;

9° L'expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ;

10° La location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ;

11° L'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces.