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Code général des impôts - Article 1607 A

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Version
Mise à jour en retard — d8cd9955-6824-442f-a5e2-97a57afda60f
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022202060/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022202060/article-1607-a/versions/d8cd9955-6824-442f-a5e2-97a57afda60f/
Sommaire du texte

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements publics.

II. – Pour le calcul de la répartition prévue au I de l'article 1636 B octies, il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux propriétés visées au I.

III. – (Périmé).

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-6. 2. 2. de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.

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  1. Version 1607 A — MODIFIE
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