LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) - Article 63
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6278929-c98d-494c-b642-72aef81cfb6f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022206627/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022206627/article-63/versions/a6278929-c98d-494c-b642-72aef81cfb6f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-1-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du sport. - art. L333-1-1 (M)
- CREE Code du sport. - art. L333-1-2 (V)
- CREE Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1-3