Code du sport - Article L333-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e157dd12-b0c5-4106-9a1e-f07ab5cdf149
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616758/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616758/article-l333-1-1/versions/e157dd12-b0c5-4106-9a1e-f07ab5cdf149/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 35
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L333-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article L333-1
- CITATION Article L333-1
- CITATION Article L333-1