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  5. Titre II : Des sûretés réelles
  6. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  7. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
  8. Section 2 : Des privilèges généraux.
  9. Article 2375

Code civil - Article 2375

Version historique

En vigueur depuis le
8 mai 2010
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 212d04c1-3700-4bae-aa85-ae3ed0232957
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022233342/2011-12-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022233342/article-2375/versions/212d04c1-3700-4bae-aa85-ae3ed0232957/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section
          1. Section 1 : Des privilèges spéciaux. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des privilèges généraux. Consulter cette section
            1. Article 2376
            2. Article 2375
          3. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section
          1. Section 1 : Des privilèges spéciaux. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des privilèges généraux. Consulter cette section
            1. Article 2376
            2. Article 2375
          3. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du gage immobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code ;

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code ;

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2375 — MODIFIE
  2. 8 mai 2010 Version 2375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 2375 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 14h47Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 14h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2214 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 2378 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2530 (V)
  • CITATION Code civil - art. 810-11 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L212-23 (VD)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L142-5 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L143-7 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L327-2 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L3253-1 (VD)
  • CITATION Code rural - art. L321-21-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-11 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21 (VD)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 mai 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47
Identifiant de l’import Jurisfac
3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Archive
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