Code civil - Article 2375
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 212d04c1-3700-4bae-aa85-ae3ed0232957
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022233342/2011-12-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022233342/article-2375/versions/212d04c1-3700-4bae-aa85-ae3ed0232957/
Sommaire du texte
Texte
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice ;
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code ;
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code ;
Les indemnités dues pour les congés payés ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
Notes
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 2214 (VT)
- CITATION Code civil - art. 2378 (V)
- CITATION Code civil - art. 2530 (V)
- CITATION Code civil - art. 810-11 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-23 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. L142-5 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L143-7 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L327-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L3253-1 (VD)
- CITATION Code rural - art. L321-21-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-11 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21 (VD)
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