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Article 2375

Version en vigueur à la date consultée

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1 janvier 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0d695ab2-d2c9-476d-afc2-2b0d468a6281
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071552/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071552/article-2375/versions/0d695ab2-d2c9-476d-afc2-2b0d468a6281/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2375 — MODIFIE
  2. 8 mai 2010 Version 2375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 2375 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 14h47Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 14h47Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2104 (M)
  • CONCORDE Code civil - art. 2104 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
  • CITATION Code civil - art. 2214 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 2378 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2530 (V)
  • CITATION Code civil - art. 810-11 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L212-23 (VD)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L134-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L142-5 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L143-7 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L327-2 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L381-2 (V)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-9 (M)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L3253-1 (VD)
  • CITATION Code rural - art. L321-21-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-11 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L122-14-4
  • CITATION Code du travail - art. L122-14-5
  • CITATION Code du travail - art. L122-3-4
  • CITATION Code du travail - art. L122-3-8
  • CITATION Code du travail - art. L122-32-6
  • CITATION Code du travail - art. L122-32-7
  • CITATION Code du travail - art. L122-32-9
  • CITATION Code du travail - art. L122-8
  • CITATION Code du travail - art. L122-9
  • CITATION Code du travail - art. L124-4-4
  • CITATION Code du travail - art. L143-10
  • CITATION Code du travail - art. L143-11
  • CITATION Code du travail - art. L321-6
  • CITATION Code du travail - art. L742-6
  • CITATION Code du travail - art. L751-15
  • CITATION Code du travail - art. L761-5
  • CITATION Code du travail - art. L761-7
  • CITATION Code du travail - art. L980-11-1
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 mai 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47
Identifiant de l’import Jurisfac
3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Archive
LEGI_20260504-212959.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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