Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8db6508-869e-4be2-9f5b-429419d5e940
- Début de validité
- 21 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022237191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022237191/article-14/versions/d8db6508-869e-4be2-9f5b-429419d5e940/
Sommaire du texte
Texte
Les montants figurant dans le compte joueur sont exprimés en euros.
Les opérations de conversion de devises effectuées, le cas échéant, par l'opérateur pour le compte du joueur donnent lieu à une information de ce dernier sur le taux de change applicable, préalablement à l'engagement du jeu ou du pari donnant lieu à cette conversion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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