Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31066529-5310-441b-9a16-f51a38e4df2c
- Début de validité
- 1 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041839826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041839826/article-11/versions/31066529-5310-441b-9a16-f51a38e4df2c/
Sommaire du texte
Texte
Les données personnelles confiées par le titulaire d'un compte joueur à l'opérateur sont conservées par ce dernier dans les conditions prévues par le chapitre III bis du présent décret.
Notes
Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11