Article L2222-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 043f3b15-d36a-4e93-9d6d-e37cded1f993
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006361336/2006-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361336/article-l2222-5/versions/043f3b15-d36a-4e93-9d6d-e37cded1f993/
Sommaire de cette page
Texte
Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-1 (V)
- CITATION Code rural L415-11 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L415-11
- CITATION Article L415-11