Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 380ddd01-d2ec-433c-a97a-3e2350ffd9e3
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022292921/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022292921/article-l2222-5/versions/380ddd01-d2ec-433c-a97a-3e2350ffd9e3/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-12 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L415-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L415-11
- CITATION Article L415-11