Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bda2d38-aa30-4fc3-8f3b-bd27745a4528
- Début de validité
- 5 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022299362/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022299362/article-10/versions/4bda2d38-aa30-4fc3-8f3b-bd27745a4528/
Sommaire du texte
Texte
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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