Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8f1b5be-8a33-4b60-a67b-71d45f723966
- Début de validité
- 5 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022299366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022299366/article-12/versions/b8f1b5be-8a33-4b60-a67b-71d45f723966/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.