Code de l'éducation - Article D334-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c0da13c-5e9d-4008-bc80-fd320f431c23
- Début de validité
- 5 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022305200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022305200/article-d334-23/versions/6c0da13c-5e9d-4008-bc80-fd320f431c23/
Sommaire du texte
Texte
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.
Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-592 du 2 juin 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-24 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D421-143-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2