Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2883e21f-c66c-4d6a-b563-377b846737d7
- Début de validité
- 7 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022310495/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022310495/article-1/versions/2883e21f-c66c-4d6a-b563-377b846737d7/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2010, v. init.