Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66ed72f1-9288-47ac-9425-c5e4f2de2c75
- Début de validité
- 7 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022310501/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022310501/article-4/versions/66ed72f1-9288-47ac-9425-c5e4f2de2c75/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que :
CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.
Historique
Évolution juridique
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