Code des assurances - Article L442-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1390549-4325-40be-a62e-9c494cbef923
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022317482/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022317482/article-l442-5/versions/e1390549-4325-40be-a62e-9c494cbef923/
Sommaire du texte
Texte
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L752-28 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L752-28