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  3. Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 435efeeb-c2f6-45f5-9918-3debb1bdba5c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022321970/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022321970/article-2/versions/435efeeb-c2f6-45f5-9918-3debb1bdba5c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D174-2, Art. D174-3, Art. D174-5, Art. R147-10, Art. R174-15

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D174-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-15 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D174-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D174-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D174-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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