Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dad4ead0-7f09-4251-8f28-6f6ff655ab5b
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022321972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022321972/article-3/versions/dad4ead0-7f09-4251-8f28-6f6ff655ab5b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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