Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6221e26-3811-4bc2-88e3-f89d26ffaec5
- Début de validité
- 10 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022322326/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022322326/article-3/versions/f6221e26-3811-4bc2-88e3-f89d26ffaec5/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui sont conservés un mois à compter de leur survenance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.