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Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP » - Article 6

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Mise à jour en retard — 7da9c819-b8ca-43d5-96aa-2c21b5d0f6ba
Début de validité
10 juin 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022322331/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022322331/article-6/versions/7da9c819-b8ca-43d5-96aa-2c21b5d0f6ba/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou du directeur interrégional concerné.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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