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Code général des impôts - Article 73 C

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Version
Mise à jour en retard — bdcf1144-af6f-482b-a152-81d9fac7c001
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022330029/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022330029/article-73-c/versions/bdcf1144-af6f-482b-a152-81d9fac7c001/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

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