Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 15

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Version: Mise à jour en retard — ee712586-2714-4f8d-aa37-cfa2941969e7
Début de validité: 1 janvier 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE
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TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
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TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2455, Art. 2456

-Code général des impôts, CGI.
Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885

3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

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