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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 7ac4b8ef-6686-42cb-b91c-61b44eb65fca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332015/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332015/article-11/versions/7ac4b8ef-6686-42cb-b91c-61b44eb65fca/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1673, Art. 2430, Art. 2433, Art. 2476, Art. 2477

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2487, Art. 515-5-3, Art. 939, Art. 958, Art. 2377

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2425, Art. 2426, Art. 2428, Art. 2431, Art. 2441


A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2483, Art. 2488

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 1673 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2377 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2425 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2426 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2428 (VT)
  • MODIFIE Code civil - art. 2430 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2431 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2433 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2441 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2476 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2477 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2483 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2487 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2488 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 515-5-3 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 939 (VD) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Code civil - art. 958 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2428
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2377
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-5-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 958
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1673
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2425
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2426
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2430
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2431
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2433
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2441
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2476
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2477
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2483
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2487
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2488

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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