Code civil - Article 2426
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b0052d6-0160-4931-b7ab-e172d07bfe99
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072006/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072006/article-2426/versions/6b0052d6-0160-4931-b7ab-e172d07bfe99/
Sommaire du texte
Texte
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2146 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2377 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2379 (V)
- CITATION Code civil - art. 2381 (V)
- CITATION Code civil - art. 2383 (V)
- CITATION Code civil - art. 2384 (V)
- CITATION Code civil - art. 2401 (V)
- CITATION Code civil - art. 2412 (V)
- CITATION Code civil - art. 2418 (V)
- CITATION Code civil - art. 2447
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article 2447
- CITATION Article 2447