Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 14
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- Version
- Mise à jour en retard — 681a4031-c3a6-494a-86ff-e91bc506df74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332021/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332021/article-14/versions/681a4031-c3a6-494a-86ff-e91bc506df74/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 7, Art. 26, Art. 40, Art. 1, Art. 30, Art. 34, Art. 41, Art. 9, Art. 10, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 28, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 8-1, Art. 9-1, Art. 29, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - 1 : Services compétents (V)
- MODIFICATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - 1 : Services compétents (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 29 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 36 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 40 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 41 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29