Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15fbdbce-6f2c-482e-9c91-83377c0f9a57
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033462293/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033462293/article-5/versions/15fbdbce-6f2c-482e-9c91-83377c0f9a57/
Sommaire du texte
Texte
Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité.
La faculté de certifier les indications de l'état civil peut être accordée par décret en Conseil d'Etat, pour les opérations les concernant aux organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et à certains organismes de crédit dont l'objet principal est de consentir des prêts hypothécaires.
En ce qui concerne les attestations après décès, l'état civil doit être indiqué et certifié pour le défunt et pour chacun des héritiers, successeurs irréguliers ou légataires.
Le certificat est établi, sous réserve des exceptions fixées par décret, au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 102
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 18 — Cible absente ou non résolue
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- CITATION Code civil - art. 2148 (T)
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- CITATION Code civil - art. 2428 (M)
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- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-127 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-114 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-83 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R127-4 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L150 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102