Code de l'éducation - Article R914-97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca4028b5-ae90-4a1d-b081-8f1f1b44210f
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022345347/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022345347/article-r914-97/versions/ca4028b5-ae90-4a1d-b081-8f1f1b44210f/
Sommaire du texte
Texte
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L914-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-138 (V)
- CITATION Code rural - art. L813-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L813-8
- CITATION Article L914-1
- CITATION Article L914-1
- CITATION Article L914-1