Code de l'éducation - Article R914-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07da1a27-02d3-4981-9c94-f01a305e1ade
- Début de validité
- 20 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051351159/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051351159/article-r914-99/versions/07da1a27-02d3-4981-9c94-f01a305e1ade/
Sommaire du texte
Texte
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources.
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.
Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1