Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96d9fe63-dd76-49a2-939c-23775a57fb52
- Début de validité
- 12 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022345937/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022345937/article-1/versions/96d9fe63-dd76-49a2-939c-23775a57fb52/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement ainsi que pour l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-125 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-125