Code de l'environnement - Article R214-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0b72e64-5595-41a5-ae3e-1be734ec376f
- Début de validité
- 14 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052089874/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052089874/article-r214-125/versions/c0b72e64-5595-41a5-ae3e-1be734ec376f/
Sommaire du texte
Texte
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage hydraulique relevant de la présente section, ou son exploitation, et mettant en cause ou qui, dans des circonstances différentes, aurait pu mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le responsable d'ouvrage au préfet.
Le préfet peut demander au responsable de l'ouvrage un rapport sur l'événement ou l'évolution constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible d'avoir provoqué un endommagement de l'ouvrage.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions ainsi que les modalités de leur déclaration et analyse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-804 du 11 août 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2008 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 9
- CITATION Code de l'énergie - art. R521-45 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R521-48-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2