Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5af27eb4-bf5e-4066-a2a4-88b8408bb7b2
- Début de validité
- 16 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022347381/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022347381/article-1/versions/5af27eb4-bf5e-4066-a2a4-88b8408bb7b2/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D615-28 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28